J.O. 278 du 2 décembre 2003
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : AGRF0302367V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°]) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 7 mai 2003 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Centre, conclu à Orléans entre :
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
La Fédération française du bâtiment ;
La Fédération française des installateurs électriciens,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juin 2003.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Orléans, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.